Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par PG COM & Events auprès de ses clients professionnels ou particuliers, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Article 2 — Devis et Commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit établi par PG COM & Events, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est définitivement validée à réception du devis daté, signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte convenu.

Article 3 — Tarifs et Modalités de paiement

Les prix des prestations sont ceux fixés sur le devis validé. Ils sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire sur le devis :

• Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis.

• Le solde est payable à la livraison finale des prestations ou à la fin de l’événement.

  En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € seront exigibles de plein droit.

Article 4 — Annulation et Report

En cas d’annulation de la commande par le client après sa validation :

• L’acompte versé reste intégralement acquis à PG COM & Events à titre de dédommagement.

• Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début d’une prestation événementielle ou d’un reportage photo, la totalité de la prestation reste due.

  En cas de force majeure ou d’intempéries ne permettant pas la réalisation d’une prestation extérieure (photos, événementiel), les parties conviendront d’une nouvelle date d’intervention.

Article 5 — Droit d’auteur et Propriété intellectuelle

• Créations graphiques et contenus : La propriété des créations visuelles est transférée au client uniquement après le paiement intégral du prix convenu.

• Photographies : Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle de PG COM & Events au titre du Code de la propriété intellectuelle. Le client bénéficie d’un droit d’exploitation des visuels limité aux supports et usages définis dans le devis. Toute modification ou altération des images sans accord préalable est interdite.

Article 6 — Droit à l’image et Références

Sauf refus explicite formulé par écrit par le client avant le début de la prestation, PG COM & Events se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client ainsi que d’utiliser les photographies et créations visuelles non confidentielles à des fins de promotion sur ses propres supports (site internet, réseaux sociaux, book professionnel).

Article 7 — Responsabilité

PG COM & Events s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation de ses prestations (obligation de moyens). Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant total de la prestation facturée.

Article 8 — Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des tribunaux compétents.